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La loi 89-9 du 1er février 1989
a prévu des avantages particuliers aux acquéreurs ainsi qu'aux salariés et
anciens salariés des entreprises à participations
publiques. |
Avantages pouvant être accordés aux acquéreurs
Les opérations de restructuration sont éligibles aux avantages
suivants , sur décision du Premier Ministre et après avis de la Commission de
Restructuration et d'Assainissement des Entreprises à Participations Publiques
(CAREPP) :
Dégrèvement
fiscal au titre du bénéfice ou revenu réinvesti ;
Enregistrement au droit fixe des actes
constitutifs des sociétés ou constatant des modifications dans la structure de
leur capital dans un délai de cinq ans à partir de la date de la décision du
Premier Ministre;
Exonération des droits d'enregistrement des
opérations de mutation de biens immobiliers et de fonds de commerce
;
Exonération de l'impôt
sur les bénéfices des sociétés pendant les cinq premiers exercices d'activité
effective ;
Exonération totale
ou partielle de la taxe sur les transactions
boursières.
Avantages pouvant être accordés aux entreprises cédantes
Les opérations de restructuration sont éligibles à l'avantage
suivant , sur décision du Premier Ministre et après avis de la Commission de
Restructuration et d'Assainissement des Entreprises à Participations Publiques
(CAREPP) :
Exonération de
la plus value de cession réalisée par les sociétés
cédantes.
Avantages accordés aux salariés et anciens salariés
Droit d'achat prioritaire des
actions assorti de conditions particulières de délai de règlement ; Le délai
d'exercice de ce droit d'achat prioritaire ne peut excéder tros mois à
partir de la date du Premier Ministre.
L'acquisition d'action à prix
réduit;
Distribution
d'actions à titre gratuit.
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