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Avantages spécifiques aux privatisations



La loi 89-9 du 1er février 1989 a prévu des avantages particuliers aux acquéreurs ainsi qu'aux salariés et anciens salariés des entreprises à participations publiques.

 Avantages pouvant être accordés aux acquéreurs

Les opérations de restructuration sont éligibles aux avantages suivants , sur décision du Premier Ministre et après avis de la Commission de Restructuration et d'Assainissement des Entreprises à Participations Publiques (CAREPP) :

 Dégrèvement fiscal au titre du bénéfice ou revenu réinvesti ; 
 Enregistrement au droit fixe des actes constitutifs des sociétés ou constatant des modifications dans la structure de leur capital dans un délai de cinq ans à partir de la date de la décision du Premier Ministre; 
 Exonération des droits d'enregistrement des opérations de mutation de biens immobiliers et de fonds de commerce ; 
 Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant les cinq premiers exercices d'activité effective ;
 Exonération totale ou partielle de la taxe sur les transactions boursières.    

 Avantages pouvant être accordés aux entreprises cédantes

Les opérations de restructuration sont éligibles à l'avantage suivant , sur décision du Premier Ministre et après avis de la Commission de Restructuration et d'Assainissement des Entreprises à Participations Publiques (CAREPP) :

 Exonération de la plus value de cession réalisée par les sociétés cédantes. 



 Avantages accordés aux salariés et anciens salariés

 Droit d'achat prioritaire des actions assorti de conditions particulières de délai de règlement ; Le délai d'exercice de ce droit d'achat prioritaire ne peut excéder tros mois à partir de la date du Premier Ministre. 
 L'acquisition d'action à prix réduit; 
 Distribution d'actions à titre gratuit.


 Mercredi, 8 Septembre 2010


    


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Date parution : 01/09/2010
Date limite      : 17/09/2010

Appel d'offres pour la cession d'un bloc d'actions de la Banque Franco-Tunisienne