A- Cadre Général :

La restructuration des entreprises à participations publiques est effectuée conformément aux orientations du plan de développement économique et social. Elle concerne les entreprises dans lesquelles le niveau des participations publiques peut être révisé compte tenu de la nature et de degré de développement du secteur économique dans lequel opèrent ces entreprises (art 23 de la loi 89-9 du 01/02/1989).

B- Champ d’application :

Les opérations de restructuration concernent les entreprises à participations publiques ainsi que les entreprises dont le capital est entièrement ou partiellement détenu par les entreprises publiques (art 33-1 de la loi 94-102  du 01/08/1994 complétant la loi 89-9 du 01/02/1989).

C- Modalités :

Les modalités de restructuration sont notamment :
- La cession ou l’échange d’actions.
- La fusion, l’absorption ou la cession d’entreprises.
- La cession de tout élément d’actif susceptible de constituer une unité d’exploitation autonome (art 24 pour les participations de l’Etat et art 33-1 pour les participations des entreprises publiques).

D- Financement :

Le FREP est destiné à la couverture des besoins d’assainissement des entreprises publiques (loi des finances pour l’année 1989) ainsi que les entreprises dont le capital est entièrement ou partiellement détenu par les entreprises publiques (loi des finances pour l’année 90).

E- Avantages :

E1. Avantages fiscaux :
Les opérations de restructuration sont éligibles sur décision du Premier Ministre aux avantages suivants (article 30 de loi 89-9 du 01/02/1989).
• Le dégrévement fiscal au titre du bénéfice ou revenu réinvesti.
• L’enregistrement au droit fixe des actes.
• L’exonération des droits de partage relatif à la réduction du capital.
• L’exonération des droits d’enregistrement des opérations de mutation de biens immobiliers et de fonds de commerce.
• L’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pendant les 5 premiers exercices d’activité effective.
• L’exonération de la plus value de cession réalisée par les sociétés cédantes.
• L’exonération totale ou partielle de la taxe sur les transactions boursières.

E2. Renonciation à l’exercice du privilège du trésor :
L’Etat et les organismes bénéficiaires du privilège du trésor sont autorisés à renoncer à ce privilège en ce qui concerne leurs créances sur les entreprises à participations publiques concernées par la restructuration (article 32. de la Loi 89-9 du 01/02/1989).

 E3. Avantages spécifiques aux salariés et anciens salariés :
• Droit d’achat prioritaire.
• Acquisition d’actions à prix réduit.
• Distribution d’actions à titre gratuit.

F- Cadre décisionnel et organisationnel :

F1.Les décisions en matière d’assainissement, restructuration et avantages sont arrêtées par le Premier Ministre sur proposition de la CAREPP (article 27 de la Loi 89-9 du 01/02/1989).

F2. La CAREPP est présidé par le Premier Ministre et composée des membres suivants : Ministre des finances, Ministre de l’Intérieur et du développement local, Ministre du Développement et de la coopération internationale, Ministre des Domaines de l’Etat et des affaires foncières, Ministre des affaires sociales et de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, Ministre de l’Emploi de l'intégration professionnelle des jeunes, le Secrétaire général du gouvernement, le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Privatisation, le gouverneur de la BCT, le président du CMF. Son secrétariat est assuré par la DGPV (article 1 du décret N° 97-410 en tenant compte du décret N° 2002-2011 du 05/09/2002 portant nomination des membres du gouvernement).

F3. Le CTP donne son avis sur les questions inscrites à son ordre de jour et ce avant leur examen par la CAREPP. Il est présidé par le Secrétaire d’Etat chargé de la Privatisation ou son représentant et composé des représentants des membres de la CAREPP. Son secrétariat est assuré par la DGPV (articles 9/5/6 du décret N° 97-410).

F4. La DGPV relevant du Premier Ministère (décret N° 2002-2130), est chargée de :
- L’élaboration de la stratégie de privatisation des entreprises et services publics et la proposition des programmes de son exécution.
- L’élaboration des études et la proposition des mesures relatives à la privatisation et à la restructuration des entreprises et services publics.
- L’étude de toutes les questions liées à la privatisation et leur exécution
- Asuurer le secrétariat de la CAREPP et du CTP (décret N° 96-1226 et décret N° 2002-2130).

G- Evaluation préalable :

Il est exigé une évaluation préalable des titres ou éléments d’actifs objets de la restructuration. Cette évaluation est effectuée par des organismes publics spécialisés ou par des cabinets d’experts agréés (art 28 de la Loi 89-9).

H- Contrôle et incessibilité :
 
H1. L’action spécifique (art 33-2 de la Loi 89-9).
H2.La rétrocession des actions acquises dans le cadre d’une opération de restructuration peut être soumise à l’agrément préalable du Ministre chargé de la Privatisation (art 33-3 de la Loi 89-9).