Question n°1 : Décision de
privatisation
Quel est l’organe ou
l’autorité publique qui décide de la privatisation d’une entreprise publique
ou à participations publiques ?
La décision de privatisation
d’une entreprise publique émane de la Commission d’Assainissement et de
Restructuration des Entreprises à Participations Publiques
(CAREPP)
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Question n°2 : Insertion des opérations dans
les statistiques
A quel moment une
opération de privatisation est considérée finalisée et insérée dans les
statistiques ?
Une opération de privatisation est considérée finalisée
lorsque :
• le contrat de cession de l’unité productive est signé par
les différentes parties, pour le cas de cession d’éléments d’actif.
• le
contrat de concession est signé par les différentes parties, pour le cas
d’octroi de la concession.
• l’opération est enregistrée à la Bourse des
Valeurs Mobilières de Tunis (BVMT), pour le cas de cession d’actions.
Question n°3 : Composition de la
CAREPP
Quelle est la
composition de la Commission d’Assainissement et de Restructuration des
Entreprises à Participation Publique (CAREPP) ?
La composition de la
CAREPP a été fixée par l’article 1 du décret n°410 de 1997 datée du 21 février
1997 qui a été complété par le décret n°1440 de 1998 daté du 13 juillet
1998.
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composition de la CAREPP (Document de format JPG)
Question n°4 : Composition du
CTP
Quelle est la composition du
Comité technique de Privatisation (CTP) ?
La composition de la CAREPP
a été fixée par l’article 4 du décret n°410 de 1997 datée du 21 février 1997 qui
a été complété par le décret n°1440 de 1998 daté du 13 juillet 1998.
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composition du CTP (Document de format JPG)
Question n°5 : Financement des opérations
d’assainissement et de restructuration
Comment sont couverts les besoins d’assainissement et de
restructuration des entreprises à participations publiques ?
Les
besoins d’assainissements et de restructuration peuvent être couverts par les
ressources du Fond de Restructuration du Capital des Entreprises Publiques
(FREP).
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